Articles 1 - Délais de paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire
Articles 2 - Consommateurs (particuliers - B2C)
- Un premier rappel gratuit sera envoyé si la facture n’est pas payée à l’échéance.
- Le consommateur dispose alors d’un délai supplémentaire de 14 jours pour régulariser le paiement.
- En cas de non-paiement après ce délai :
• Des frais administratifs pourront être facturés, conformément à la loi du 4 mai 2023 :
- max. 20 € si le montant dû ≤ 150 €
- max. 30 € + 10 % du montant dû si celui-ci est compris entre 150 et 500 €
- max. 65 € si le montant dû > 500 €
• Des intérêts de retard pourront être appliqués au taux légal en matière civile (5,25 % en 2025).
Articles 3 - Professionels (entreprises - B2B)
- En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux légal commercial (8,5 % au 1er semestre 2025).
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément à la directive européenne 2011/7/UE.
- Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, ceux-ci pourront également être réclamés.
Articles 4 - Clause générale
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité des montants dus, sans préjudice du droit pour le créancier d’entamer les démarches judiciaires nécessaires au recouvrement de sa créance.