Articles 1 - Définitons
Aux fins des présentes Conditions Générales et de la Convention Particulière, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
- Article : désigne l’un des articles des Conditions Générales.
- Client : désigne la personne physique ou morale ou toute entité pour laquelle Orimmo réalise une ou plusieurs prestations de services.
- Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de prestations de services.
- Contrat : ensemble des droits et obligations entre le Client et Orimmo matérialisé par les Conditions Générales et la Convention Particulière.
- Convention Particulière : convention définissant les prestations particulières et leurs modalités entre Orimmo et le Client.
- Mission(s) : toute prestation fournie par Orimmo (rénovation, entretien immobilier, entretien de jardinage).
- Parties : désigne le Client et Orimmo.
- Équipements : équipements nécessaires à la réalisation de certaines prestations, mis à disposition du Client par Orimmo et restant sa propriété sauf acquisition par le Client.
Articles 2 - Domaine d'application
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d’intervention d’Orimmo pour les missions réalisées pour le Client.
Chaque mission fait l’objet d’une Convention Particulière, définissant notamment la nature, les délais et le prix des prestations.
L’adhésion à une Convention Particulière implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Articles 3 - Formation du Contrat
Le Contrat est formé dès la signature de la Convention Particulière par les deux Parties (signature électronique ou manuscrite). La signature vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales et de la Convention Particulière.
Articles 4 - Missions
4.1 La Convention Particulière précise la nature et l’étendue des prestations confiées à Orimmo.
4.2 Orimmo ne gère pas l’activité du Client. Le Client reste responsable de ses choix, de la conformité de ses installations, et de la sécurité des biens et personnes.
4.3 Orimmo n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies par le Client ou ses représentants.
Articles 5 - Prix
5.1 Les prestations sont rémunérées selon les honoraires ou prix définis dans la Convention Particulière.
5.2 Les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
5.3 Toute modification de TVA ou nouvelle taxe sera à la charge du Client.
5.4 Les prestations supplémentaires non prévues dans la Convention Particulière feront l’objet d’une facturation distincte.
Articles 6 - Facturation / Paiement
6.1 Facturation : les factures peuvent être émises hebdomadairement ou mensuellement, selon les modalités de la Convention Particulière.
6.2 Paiement : Un acompte correspondant à 40 % du montant total TTC peut être exigé à la signature du devis. Cet acompte engage définitivement les parties :
- En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis au prestataire et ne sera pas remboursé.
- En cas de non-exécution par le prestataire, l’acompte sera restitué intégralement au client.
Le solde est payable dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
6.3 Retard et défaut de paiement :
Consommateurs (B2C)
- Premier rappel gratuit à l’échéance.
- Délai supplémentaire de 14 jours.
- Frais administratifs et intérêts légaux en cas de non-paiement, conformément à la législation belge (voir article 5 des CGV Orimmo).
Professionnels (B2B)
- Intérêts de retard de plein droit au taux légal commercial.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6.4 Contestation : toute contestation doit être faite dès réception et ne justifie pas le non-paiement des prestations non contestées.
6.5 Clause générale : retard de paiement entraîne exigibilité immédiate des montants dus.
Articles 7 - Droits et obligations du Client
7.1 Respecter l’indépendance d’Orimmo et de son personnel.
7.2 Fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations.
7.3 Signer tous les mandats et autorisations nécessaires (accès chantier, domiciliation bancaire, etc.).
7.4 Informer Orimmo de tout fait nouveau pouvant affecter la prestation.
7.5 Respecter les consignes de sécurité et les normes en vigueur.
7.6 En cas de contrôle ou incident sur site, le Client informe Orimmo immédiatement et fournit tous les documents et informations nécessaires.
Articles 8 - Droits et obligations d'Orimmo
8.1 Obligation de moyens : Orimmo s’engage à exécuter les prestations avec soin et diligence.
8.2 Orimmo peut sous-traiter certaines prestations tout en restant responsable du résultat global.
8.3 Respect du secret professionnel et des normes déontologiques.
8.4 Orimmo n’est pas responsable des conséquences du non-respect par le Client de ses obligations (Article 7).
8.5 En cas de désaccord sur la conduite à adopter, Orimmo suivra les instructions du Client, sans engager sa responsabilité.
Articles 9 - Equipements
9.1 Mise à disposition : les équipements fournis restent la propriété d’Orimmo sauf acquisition par le Client.
9.2 Réparation et maintenance : Orimmo prend en charge les réparations sauf en cas de faute ou usage incorrect du Client.
9.3 Restitution : les équipements doivent être restitués dans les 10 jours suivant la fin de la prestation, sous peine d’indemnité.
Articles 10 - Application et opposabilité
10.1 Les prestations sont régies exclusivement par la Convention Particulière et les Conditions Générales.
10.2 Toute dérogation doit être accordée par écrit par Orimmo.
10.3 En cas de nullité d’une clause, les autres clauses restent valables.
Articles 11 - Durée
11.1 Le contrat prend effet à la signature et est conclu pour durée indéterminée.
11.2 Chaque partie peut résilier le contrat par courrier recommandé avec préavis jusqu’au 1er jour du mois suivant.
Articles 12 - Effets de la résiliation
12.1 Orimmo cesse toute prestation à la date de résiliation.
12.2 Les honoraires dus ou payés restent acquis.
12.3 Restitution des équipements selon l’Article 9.
Articles 13 - Force majeure
13.1 Suspension des obligations en cas de force majeure.
13.2 Résiliation possible si la force majeure dépasse 1 mois.
Articles 14 - Modification du Contrat
14.1 En cas de changement de situation du Client, Orimmo peut proposer de nouvelles conditions.
14.2 Orimmo peut modifier les Conditions Générales et en informer le Client.
Articles 15 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le Contrat est régi par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Tournai.